L'Etat a pris les choses en main en créant une loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles de ce véritable fléaux que sont les termites et autres insectes xylophages.

En voici quelques extraits.

La Loi du 8 Juin 1999 n° 99-471 impose :

Art. 2 : à l'occupant ou au Syndic de Copropriété de déclarer la présence de termites dès qu'il en a onnaissance

Art. 3 : en cas de destruction du bâtiment l'incinération ou le traitement des bois avant évacuation

Art. 8 : l'annexion à l'acte authentique d'un état parasitaire de moins de 3 mois si le vendeur veut profiter de la garantie vice caché et l'acquéreur être tranquillisé.

Art. 9 : " les fonctions d'expertises et de diagnostics sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites ".

Retrouvez l'intégralité de la proposition de loi sur le site de l'Assemblée Nationale :
ou sur Legifrance :